Perte d’la moitie du capital social : c’est quoi ?

Vos pertes depassent la moitie de ce capital social ? Votre agence devra respecter une procedure prevue via le Code du Commerce visant a alerter les associes de cette situation. Perte une moitie du capital social : quelles solutions ? Comment faire ? Combien ca coute ?

La « perte de la moitie du capital social » : c’est quoi ?

La perte une moitie du capital social une societe signifie que le montant des capitaux propres d’une societe est devenu inferieur a la moitie de le capital social.

Il ne s’agit donc que rarement de la perte de l’exercice qui depasse la moitie du capital social. Il est en mesure de s’agir des pertes cumulees.

Mes capitaux propres paraissent les ressources de l’entreprise et correspond au capital social plus les reserves (benefices des annees passees laisses dans la societe) plus le resultat de l’exercice (benefice ou chute).

Une SARL au capital social de 1 000 € realise une perte de 750 € lors de son premier travaux social, les capitaux propres en societe seront de 250 €. Les capitaux propres d’une societe paraissent donc inferieurs a la moitie du capital social.

La perte une moitie du capital social : De quelle fai§on Realiser ?

En cas de perte en moitie du capital social, il convient distinguer ce qui releve de la loi cela qui releve une pratique.

La loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en ?uvre des actions visant a ameliorer ca financiere de l’entreprise. Notre premiere consistant a convoquer les associes en assemblee generale pour leur presenter ca et un proposer des solutions.

Mes associes ou les actionnaires doivent etre consultes dans un delai maximum de quatre mois suivant l’approbation des comptes.

En cas de perte en moitie du capital social, l’assemblee peut choisir :

• soit de dissoudre immediatement la agence (tres rare),
• soit de maintenir son activite en attendant de reconstituer ses capitaux propres a une valeur au moins egale a la moitie du capital social, dans le delai des 2 ans,
• soit elle procede, au terme du delai des 2 annees, a la reduction de le capital d’un montant au moins egal a celui des pertes qui n’ont pu etre imputees i  propos des reserves eventuellement proposees de la Societe.

Dans la commode, c’est souvent le maintien d’activite qui est retenu par les associes.

Cette procedure ne concerne nullement les Societes en procedure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou qui beneficient d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Quelle solution financiere Afin de en bouger ?

Pour regulariser ca, c’est-a-dire remonter les capitaux propres au dessus de la moitie du capital social dans un delai de 3 annees, vous avez quatre solutions :

1. Realiser une augmentation de capital en numeraire, ou par incorporation de compte courant d’associe,
2. faire une augmentation de capital via incorporation des reserves ou des primes d’emission (si vous en avez),
3. faire une reduction de capital, c’est a penser diminuer le montant du capital social en le compensant avec des pertes,
4. faire des benefices au sein des 2 annees suivantes Afin de absorber vos pertes (en faisant par exemple un abandon de compte courant d’associe).

Le plus aise reste souvent d’effectuer un abandon de comptes courants d’associes (avec clause de renvoi a meilleur fortune). Car bien souvent, les pertes ont ete financees par des apports financiers faits par des associes.

L’avantage de l’abandon de comptes courants d’associes reste qu’il n’entraine pas de changement du capital social et donc aucune frais de greffe et de changement de statuts. Mes capitaux propres sont « naturellement » reconstitues grace au produit exceptionnel que constitue l’abandon de compte frequent.

J’ai clause de « retour a meilleur fortune » permet de rembourser a l’associe l’abandon de le compte frequent lorsque nos affaires vont mieux.

Christophe Leclair, expert-comptable chez Amarris Groupe definit la perte une moitie du capital social et decrypte des solutions pour y faire face :

Notre perte de la moitie du capital social : combien ca coute ?

Notre decision de l’assemblee de dissoudre ou non la societe doit faire l’objet d’une annonce publiee dans un journal d’annonce legale (frais estimes a environ 150 € TTC) ainsi que d’un depot aupres du Greffe du Tribunal de Commerce (frais de 85 € TTC – variable d’apri?s la longueur de l’annonce).

Suite a votre formalite, la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » apparaitra concernant l’extrait kbis une societe concernee.

La reconstitution des capitaux propres par abandon de compte courant d’associe, ne coute pas grand chose. C’est une simple ecriture comptable obligee de etre appuyee d’un courrier de l’associe informant la societe de son tri d’abandonner son compte courant.

L’augmentation ou la reduction de capital social coute entre 300 et 800 € HT de frais juridiques ainsi que greffe.

Notre perte en moitie du capital social : et apres ?

Quand que les capitaux propres deviennent superieurs a la moitie du capital social, la procedure de reconstitution des capitaux propres indiquee ci dessus devra etre mise en place.

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J’ai decision de l’assemblee generale constatant votre reconstitution (augmentation ou reduction de capital) devra etre deposee au Greffe du Tribunal de Commerce (frais de depot 79,39 € TTC).

Ce depot permet de supprimer la mention « capitaux propres inferieurs a la moitie du capital social » de l’extrait kbis.

Quels paraissent les risques reels ? des recommandations

En theorie, le non respect de la procedure va entrainer des sanctions penales a l’egard du representant legal : jusqu’a six mois d’emprisonnement et 4 500 € d’amende (tres rare).

Par ailleurs, tout interesse est en mesure de saisir le Tribunal de Commerce Afin de demander la dissolution de la societe en l’absence de regularisation dans le delai de deux ans (tres rare egalement).

Dans la pratique, de multiples societes perdent la moitie de leur capital social et ne respectent pas la procedure ni le delai de regularisation de deux ans.

Certaines financent la poursuite de un exploitation en empruntant a toutes les banques ou a toutes les associes.

Tant que J’ai societe degote les fonds financiers necessaires a la poursuite de le exploitation, les dangers de poursuite du dirigeant seront faibles.

En cas de depot de bilan, la responsabilite du dirigeant peut plus facilement etre engagee.